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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2883 du 02/07/2025

Sur l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
84
Abstention
1
Votants
130
129 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article 2

De Céline Hervieu (SOC) , déposé le 26/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.

Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement.

Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation. 

Aussi convient-il de supprimer cet article. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3800
Ensemble pour la République contre930 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7124 000
Socialistes et apparentés pour6612 010
Droite Républicaine contre490 600
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 500
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (45)

Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC

contre (84)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, François-Xavier Ceccoli DR, Michel Herbillon DR*, Olivier Marleix DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Xavier Lacombe HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

François Hollande SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR