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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2885 du 02/07/2025

Sur l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
82
Abstention
0
Votants
129
129 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article 2 bis

De Céline Hervieu (SOC) , déposé le 26/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour...

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. 

Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même indirect avec l'objet de cette proposition de loi.

De surcroit, cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre. 

Cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer. 

Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte.

Aussi convient-il de supprimer cet article.   

 

  

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3500
Ensemble pour la République contre930 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7125 000
Socialistes et apparentés pour6613 000
Droite Républicaine contre490 700
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 1300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (47)

Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC

contre (82)

Thibault Bazin DR, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Michel Herbillon DR*, Olivier Marleix DR, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR