| 03/11/2025 L17 n° 3373 |
l'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 132 pour, 79 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3367 |
l'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 162 pour, 54 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3364 |
l'amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre HOR · désaccord |
adopté 99 pour, 44 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3351 |
l'amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
adopté 120 pour, 110 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3151 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
adopté 204 pour, 142 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3134 |
l'amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 53 pour, 251 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3129 |
l'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
rejeté 105 pour, 140 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3114 |
l'amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 92 pour, 157 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3113 |
l'amendement n° 890 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 83 pour, 180 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3112 |
l'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 96 pour, 149 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3107 |
l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
adopté 187 pour, 133 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3106 |
le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour HOR · désaccord |
adopté 196 pour, 112 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3100 |
l'amendement n° 3455 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour HOR · désaccord |
rejeté 146 pour, 176 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3096 |
l'amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
adopté 226 pour, 104 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3088 |
l'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 82 pour, 208 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3087 |
l'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 98 pour, 100 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3083 |
l'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention HOR · désaccord |
adopté 207 pour, 96 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3080 |
l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 183 pour, 37 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3069 |
l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 24 pour, 295 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3009 |
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
adopté 65 pour, 60 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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abstention HOR · désaccord |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2999 |
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 91 pour, 11 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2971 |
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 32 pour, 87 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2964 |
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 94 pour, 49 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2962 |
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 129 pour, 10 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention HOR · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2580 |
l'amendement n° 486 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
adopté 65 pour, 62 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2520 |
le sous-amendement n° 807 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 109 pour, 143 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2480 |
le sous-amendement n° 772 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
rejeté 100 pour, 146 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2271 |
l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 49 pour, 32 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2150 |
l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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contre HOR · désaccord |
adopté 84 pour, 9 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2114 |
l’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention HOR · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2060 |
l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2059 |
l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2058 |
l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 25 pour, 72 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2057 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 72 pour, 17 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2056 |
l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 33 pour, 68 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2055 |
l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2054 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 77 pour, 14 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2050 |
l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2049 |
l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2048 |
l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 32 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2047 |
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 99 pour, 15 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2046 |
l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 31 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2043 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour HOR · désaccord |
adopté 87 pour, 48 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2042 |
l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 39 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2041 |
l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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contre HOR · désaccord |
rejeté 36 pour, 86 contre |