Amendement n° 2014 · Article 13
De Vincent Trébuchet (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2025 | Scrutin n° 2056 | rejeté | 33 pour, 68 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Exposé sommaire
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre et du recours à l'euthanasie et au suicide assisté.
Cosignataires (16)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Stéphane Rambaud, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Gérault Verny