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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3112 du 25/10/2025

Sur l'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
149
Abstention
6
Votants
251
245 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1890 · ARTICLE 2

De Daniel Labaronne (EPR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques.

En l’état du droit, seuls les objets classés ouvrent droit à cette réduction, excluant ainsi les objets inscrits, alors même que ces derniers présentent des caractéristiques patrimoniales et des exigences d’entretien comparables. Les coûts liés à leur conservation, à leur restauration ou à leur présentation au public sont, dans la plupart des cas, de même nature et de même ampleur.

Cette mesure participe pleinement de l’effort national en faveur de la préservation et de la transmission du patrimoine, qui constitue une composante essentielle de notre identité collective. En soutenant les propriétaires dans leurs démarches de restauration, elle contribue à la défense concrète de notre patrimoine mobilier, souvent fragilisé par le temps, le coût des travaux et la complexité des procédures de protection.

Il convient enfin de souligner que cette dépense fiscale serait partiellement compensée par les recettes supplémentaires générées par les travaux entrepris (TVA, impôts sur les revenus des artisans et entreprises concernés) et par la dynamique économique et touristique liée à la valorisation de ces objets patrimoniaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12369 500
Ensemble pour la République contre920 2727
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3700
Socialistes et apparentés contre690 3100
Droite Républicaine pour5017 013
Écologiste et Social contre380 2200
Les Démocrates contre360 1212
Horizons & Indépendants contre342 722
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour225 101
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 500
Union des droites pour la République pour162 100
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (96)

Anne-Laure Blin DR, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Jean-Michel Brard HOR, Thomas Lam HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN*, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (149)

Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR*, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR*, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Karine Lebon GDR*, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Harold Huwart LIOT, Stella Dupont NI*, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN*, Alexandre Dufosset RN, Alexis Jolly RN, Stéphane Rambaud RN, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Maxime Michelet UDR

abstention (6)

Fabien Di Filippo DR, Mickaël Cosson Dem, Jean-René Cazeneuve EPR, Anne Genetet EPR*, Félicie Gérard HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT