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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3364 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
99
Contre
44
Abstention
83
Votants
226
143 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3369 · Article 3

De Jean-Paul Mattei (Dem) , déposé le 22/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »

II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« b bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »

Exposé sommaire

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme.

D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une entreprise. L’absence de maturité juridique et économique empêche le jeune donataire de jouer un rôle dans la conduite de l’entreprise, alors que cette transmission bénéficie d’un avantage fiscal significatif. D’autre part, retarder excessivement la transmission a également des effets économiques négatifs. Selon une étude de BPCE sur les cessions-transmissions d’entreprises (à partir des chiffres du Bodacc), la part des dirigeants âgés de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, passant de 6,2 % à 11,3 %. Or, plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants. Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pour l’économie : un sous-investissement chronique car ces dirigeants sont moins enclins à engager des projets de croissance et une sous-valorisation progressive de l’entreprise, faute de dynamisme ou de projection à long terme.

Cet amendement propose de réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0741
Ensemble pour la République pour926 1917
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés pour6929 000
Droite Républicaine contre500 923
Écologiste et Social pour3817 000
Les Démocrates pour3612 001
Horizons & Indépendants contre343 612
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 051
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 900
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (99)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Danielle Brulebois EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (44)

Michel Barnier DR, Sylvie Bonnet DR*, Sylvie Dezarnaud DR*, Corentin Le Fur DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Stella Dupont NI*, Charles Alloncle UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR*, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (83)

Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Karl Olive EPR, Loïc Kervran HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN