Amendement n° 206 · Article 15
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/05/2025 | Scrutin n° 2114 | rejeté | 20 pour, 71 contre, 71 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« structurelles »
insérer les mots :
« et certaines ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair.