Amendement n° I-2253 · ARTICLE 2
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 22/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Croizier et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2025 | Scrutin n° 3129 | rejeté | 105 pour, 140 contre, 1 abst. |
Dispositif
L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;
b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».
2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenus élevés.