Amendement n° 478 · Article 2
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/07/2025 | Scrutin n° 2964 | adopté | 94 pour, 49 contre, 13 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximum susceptible d’être accordée à un adjoint. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer