| 17/12/2025 L17 n° 4804 |
l'amendement n° 217 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 21 pour, 44 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4761 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 30 pour, 111 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4671 |
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4633 |
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 48 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4577 |
l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 145 pour, 63 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4558 |
l'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 212 pour, 5 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4557 |
l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 182 pour, 32 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4555 |
l'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 141 pour, 155 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4064 |
l'amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 141 pour, 47 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3898 |
l'amendement n° 74 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 66 pour, 65 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3848 |
l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
abstention RN · désaccord |
adopté 137 pour, 107 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3671 |
l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 41 pour, 134 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3458 |
l'amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
adopté 152 pour, 111 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3394 |
l'amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 114 pour, 38 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3370 |
l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 136 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3226 |
l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3195 |
le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 130 pour, 219 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 07/07/2025 L17 n° 2945 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 73 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2806 |
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2255 |
l'amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 97 pour, 42 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2212 |
l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 101 pour, 75 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2103 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2102 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2055 |
l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2052 |
l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 37 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2051 |
l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 101 pour, 6 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2043 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 87 pour, 48 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2042 |
l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2041 |
l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2036 |
l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 76 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2031 |
l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 33 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2023 |
l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 47 pour, 79 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2022 |
l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 122 pour, 1 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2021 |
l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 67 pour, 57 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2020 |
l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 92 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2019 |
l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2017 |
l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2016 |
l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 89 pour, 45 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2015 |
l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 46 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2014 |
l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2012 |
l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 76 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1992 |
l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 94 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1941 |
l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 137 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1940 |
l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 128 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1939 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 125 pour, 66 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1937 |
l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |