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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4577 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
145
Contre
63
Abstention
15
Votants
223
208 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 527 · ANNEXE

De Murielle Lepvraud (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujet de la revalorisation de la profession de sage-femme et invite à étudier la piste d’un changement de statut, vers celui de praticienne hospitalière.

La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151‑1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur L’évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical.

Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d’attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternités. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n’a été mis en œuvre.

L’IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu’un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d’environ un milliard d’euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la Sécurité sociale et pour l’État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale.

Cet amendement appelle donc à envisager la reconnaissance pleine et entière du rôle médical des sage-femmes, profession fondamentale pour la stabilité des personnels soignants, de la qualité des soins et pour l’amélioration de l’attractivité des maternités.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12356 010
Ensemble pour la République contre910 3621
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7127 000
Socialistes et apparentés pour6944 020
Droite Républicaine contre491 520
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 1500
Horizons & Indépendants abstention340 480
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour162 000
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (145)

Alix Fruchon DR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR*, Yannick Monnet GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, David Habib LIOT*, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN*, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Éric Ciotti UDR, Maxime Michelet UDR

contre (63)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Lionel Vuibert NI

abstention (15)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabrice Brun DR, Constance Le Grip EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Julien Rancoule RN, Sacha Houlié SOC*, Aurélien Rousseau SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).