Amendement n° 1846 · Article 9
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2025 | Scrutin n° 2020 | rejeté | 43 pour, 92 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le juge administratif est informé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il en vérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un changement de volonté de la personne. Si c’est le cas, alors il interdit l’administration de toute substance létale à la personne dans un délai ne pouvant être inférieur à 3 ans. »
Exposé sommaire
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Eddy Casterman, Marc Chavent, René Lioret, Joëlle Mélin, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Vincent Trébuchet