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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4064 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
141
Contre
47
Abstention
15
Votants
203
188 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3124 · ARTICLE 25

De Océane Godard (SOC) , déposé le 22/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L'article 281 nonies est ainsi rétabli : 

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes, par un exploitant agricole, de produits transformés non alcoolisés à partir de produits bruts issus de l’exploitation agricole et vendus sur place.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole.

 

Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les habitants des zones rurales. Il convient de soutenir ces commerces de proximité. Alors que le partage des revenus entre producteurs et distributeurs continue d’être injuste et déséquilibré, il convient de permettre aux premiers d’obtenir un supplément de revenus utile en contrepartie du service fourni à la population.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12357 0140
Ensemble pour la République contre910 2401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7125 000
Socialistes et apparentés pour6928 000
Droite Républicaine contre490 910
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre361 1000
Horizons & Indépendants contre342 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour225 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour167 000
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (141)

Mickaël Cosson Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (47)

Jean-Yves Bony DR, Marie-Christine Dalloz DR, Virginie Duby-Muller DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Vigier DR, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Jean-François Rousset EPR, Jean Terlier EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR

abstention (15)

Eric Liégeon DR, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Caroline Colombier RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Markowsky RN*, Joëlle Mélin RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Romain Tonussi RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).