Amendement n° 183 · Article 8

Rédiger ainsi cet article : 

« Au dernier alinéa de l’article 137‑12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.

Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire (tickets-restaurant, chèques-vacances), mais de mettre à contribution les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, afin d'en réguler le volume.

En conséquence, cet amendement n'augmente ainsi les cotisations sociales patronales que sur une seule assiette :  les indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle. 

Le taux sur ces indemnités passerait ainsi de 30 % à 40 %.

A l'inverse, il ne touche pas aux compléments de salaire comme les tickets-restaurant et les chèques vacances, initialement visés par cet article 8.

Tel est l'objet du présent amendement de compromis.