Amendement n° 2631 · Article 8
De Hadrien Clouet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 06/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 183
- Signataires
- M. Clouet
- Source
- assemblee-nationale.fr