Amendement n° 520 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2025 | Scrutin n° 2019 | rejeté | 37 pour, 87 contre, 17 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Exposé sommaire
Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date.
Le terme "convient" au présent de l'indicatif constitue une obligation.
Il est donc proposé d'établir une possibilité afin de ne pas faire peser une pression.
Aucune personne ne doit se sentir obligée d'aller au bout de sa démarche à tout moment.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray