Dossiers / 17e législature
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1337
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 17/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 14/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/05/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 02/06/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1468 · adopté : Proposition de loi n° 1468
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 02/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 02/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 02/06/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 03/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 677
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 03/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 15/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 25 · adopté : Proposition de loi n° 26
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 23/10/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Promulgation de la loi
- 03/11/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/04/2025 | proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Texte Déposé · n° 1337 |
Proposition de loi | |
| 28/05/2025 | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Texte Déposé · n° 1468 |
Proposition de loi | |
| 28/05/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337). Commission · n° 1468 |
Rapport | |
| 03/06/2025 | proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Texte Déposé · n° 677 |
Proposition de loi | |
| 15/10/2025 | visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Texte Déposé · n° 26 |
Proposition de loi | |
| 15/10/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n°677). Commission · n° 25 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Séance · n° 126 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Séance · n° 126 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Séance · n° 6 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 5 | 0 | 0 | 7 | 2 | 14 |
| EcoS | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 | 3 | 8 |
| EPR | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 0 | 4 |
| DR | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 3 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 |