| 30/04/2025 L17 n° 1503 |
l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 54 pour, 21 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1484 |
l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 91 pour, 56 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1425 |
l'amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 41 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1424 |
l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 43 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1395 |
l'amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 47 pour, 73 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1380 |
l'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 65 pour, 62 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1376 |
l'amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 91 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1372 |
l'amendement n° 20 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 29 pour, 80 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1356 |
l'amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 61 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1351 |
l'amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 123 pour, 86 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1350 |
l'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 142 pour, 11 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1342 |
l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 99 pour, 48 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1317 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 99 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1316 |
l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 153 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1294 |
l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 142 pour, 141 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1216 |
l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 28 pour, 45 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1214 |
l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 155 pour, 85 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1213 |
le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 85 pour, 153 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1064 |
l'amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 91 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1053 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 234 pour, 39 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1038 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 137 pour, 4 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1027 |
l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 117 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1026 |
l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 77 pour, 72 contre |
| 11/03/2025 L17 n° 955 |
le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 90 pour, 97 contre |
| 11/03/2025 L17 n° 954 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 183 pour, 11 contre |
| 11/03/2025 L17 n° 951 |
l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 100 pour, 113 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 935 |
l'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 59 pour, 56 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 925 |
l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 47 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 857 |
l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 95 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 855 |
l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 169 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 854 |
l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 178 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 785 |
l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 781 |
l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 85 pour, 85 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 747 |
l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 52 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 162 pour, 93 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 737 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 85 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 718 |
l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 93 pour, 117 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 714 |
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 93 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 710 |
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 179 pour, 105 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 709 |
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 143 pour, 99 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 682 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 90 pour, 2 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 680 |
l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 50 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 677 |
l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 81 pour, 9 contre |
| 20/11/2024 L17 n° 453 |
l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 64 pour, 17 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 431 |
l'amendement n° 2491 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 68 pour, 92 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 430 |
l'amendement n° 2468 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 72 pour, 93 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 410 |
l'amendement n° 979 de M. Dirx à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 97 pour, 86 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 358 |
l'amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 139 pour, 9 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 345 |
l'amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 80 pour, 65 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 344 |
l'amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 91 pour, 54 contre |