Dossiers / 17^e législature

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/01/2025

→ 12/06/2025

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 768
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
07/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/02/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12/02/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
20/02/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 930 · adopté : Proposition de loi n° 930
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/02/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 881 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20/02/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 380
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
20/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
04/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 689 · adopté : Proposition de loi n° 690
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
12/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
deuxième lecture
12/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1579
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Dépôt	Document	Type
07/01/2025	proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Texte Déposé · n° 768	Proposition de loi	PDF
12/02/2025	instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Texte Déposé · n° 930	Proposition de loi	PDF
12/02/2025	rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). Commission · n° 930	Rapport	PDF
20/02/2025	proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Texte Déposé · n° 380	Proposition de loi
04/06/2025	instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Texte Déposé · n° 690	Proposition de loi
04/06/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380). Commission · n° 689	Rapport
12/06/2025	proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Texte Déposé · n° 1579	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Séance · n° 58	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Séance · n° 58	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Séance · n° 143	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
DR	0	28	2	0	0	30
EPR	0	15	0	0	7	22
EcoS	17	0	0	0	0	17
LFI-NFP	0	1	0	2	11	14
RN	0	4	0	0	3	7

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
20/02/2025 n° 853	l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	53	187
20/02/2025 n° 854	l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	46	178
20/02/2025 n° 855	l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	46	169
20/02/2025 n° 856	l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	59	138
20/02/2025 n° 857	l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	87	95
20/02/2025 n° 858	l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	90	117
20/02/2025 n° 859	l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	44	122
20/02/2025 n° 860	l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	46	153
20/02/2025 n° 861	l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	59	105
20/02/2025 n° 862	l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	34	105
20/02/2025 n° 863	l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	51	107
20/02/2025 n° 864	l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	37	133
20/02/2025 n° 865	l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	60	105
20/02/2025 n° 866	l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	60	111
20/02/2025 n° 867	le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). sous-amendement	rejeté	35	144
20/02/2025 n° 868	l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	72	111
20/02/2025 n° 869	l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	50	69
20/02/2025 n° 870	l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	58	91
20/02/2025 n° 871	l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	25	97
20/02/2025 n° 872	l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	30	103
20/02/2025 n° 873	l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	33	143
20/02/2025 n° 874	l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	73	112
20/02/2025 n° 875	l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	36	111
20/02/2025 n° 876	l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	36	112
20/02/2025 n° 877	l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	72	114
20/02/2025 n° 879	l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	39	148
20/02/2025 n° 880	l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). amendement	rejeté	39	149
20/02/2025 n° 881	l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). ensemble	adopté	116	39