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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 853 du 20/02/2025

Sur l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
187
Abstention
1
Votants
241
240 exprimés
Dossier
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 34 · Article unique

De Mathieu Lefèvre (EPR) , déposé le 17/02/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très souvent, également de l’impôt sur la fortune immobilière.

Un impôt supplémentaire, qui plus est s’agissant d’une imposition minimale et non différentielle, va creuser l’écart d’imposition en vigueur au sein de l’Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. La France n’est ni une île, ni un paradis fiscal.

Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L’instauration d’une imposition minimale sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international et s’inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d’un nouveau droit à imposer et instauration d’un taux minimum d’imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d’un troisième pilier portant sur l’imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n’ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d’envisager leur application en France. 

De surcroit, le dispositif proposé est juridiquement fragile et pourrait être remis en cause avec le Conseil constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas de plafonnement en proportion des revenus.

Enfin, ce ne sont pas les ultra-riches qui subiront l’impact d’une telle mesure mais avant tout des entreprises, parfois de taille intermédiaire, qui peuvent être championnes dans leurs domaines à l’étranger compte tenu, entre autres, du renchérissement du coût de leur transmission qu’il engendre. Cet impôt plancher sur la fortune aura par ailleurs conséquence de fragiliser l’actionnariat et l’investissement de long terme dans ces structures.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 4700
Ensemble pour la République pour9423 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4400
Socialistes et apparentés contre660 4600
Droite Républicaine pour473 010
Écologiste et Social contre380 3800
Les Démocrates pour3612 000
Horizons & Indépendants pour337 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 800
UDR pour167 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (53)

Anne-Laure Blin DR*, Fabien Di Filippo DR, Thierry Liger DR, Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Josy Poueyto Dem*, David Amiel EPR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (187)

Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Karine Lebon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, François Gernigon HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN*, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Alexandre Portier DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR