Scrutin n° 1214 du 02/04/2025
Sur l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Les Démocrates"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Guillaume Garot (SOC) , déposé le 28/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« L’autorisation est délivrée de droit :
« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État pris, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la procédure d’élaboration du décret d’application de l’article.
L’article premier permet de flécher l’installation des médecins – généralistes et spécialistes, libéraux et salariés – vers les zones où l’offre de soins est insuffisante.
Il crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité́ d’un praticien pratiquant la même spécialité́ sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins, des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, de stopper la progression des inégalités entre territoires.
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d’installation, qui continue de prévaloir.
Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par les mesures d’incitation déjà existantes, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel. Les politiques d’incitation à l’installation des médecins dans les zones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais ces mesures ne répondent pas à l’urgence de la situation. Soit leur impact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c’est le cas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an à l’État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme du numerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant une décennie.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 50 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 94 | 4 | 18 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 40 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 50 | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 8 | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 19 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 7 | 1 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 33 | 8 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 6 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (155)
Xavier Breton DR, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Nicolas Forissier DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Travert EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR
contre (85)
Thibault Bazin DR, Jean-Yves Bony DR, Sylvie Dezarnaud DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Hubert Ott Dem, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Stéphane Mazars EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Stéphane Vojetta EPR, Béatrice Bellamy HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Paul-André Colombani LIOT, Christine Engrand NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Aurélien Rousseau SOC*, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR
abstention (3)
Philippe Bolo Dem, Sophie Mette Dem, Denis Masséglia EPR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Christian Baptiste : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Pascale Got : voulait voter pour