| 29/06/2026 L17 n° 7829 |
l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 24 pour, 22 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7828 |
l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 28 pour, 25 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7827 |
l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 27 pour, 16 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7826 |
l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 30 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7825 |
l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 47 pour, 1 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7824 |
l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 12 pour, 39 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7823 |
l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 41 pour, 1 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7822 |
l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7821 |
le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 31 pour, 9 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7628 |
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7627 |
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7626 |
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 38 pour, 66 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7625 |
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7624 |
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 37 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7622 |
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7621 |
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7620 |
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7619 |
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7618 |
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 19 pour, 50 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7429 |
l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7428 |
l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 4 pour, 41 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7427 |
l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 5 pour, 37 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7426 |
l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 57 pour, 22 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7425 |
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 76 pour, 21 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7424 |
le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 75 pour, 23 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7423 |
le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 52 pour, 49 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7422 |
l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 81 pour, 0 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7421 |
l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 38 pour, 28 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7420 |
l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7418 |
l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 75 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7417 |
l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 10 pour, 94 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7416 |
l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 103 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7415 |
l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 74 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7414 |
l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 95 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7413 |
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 107 pour, 32 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7412 |
l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 2 pour, 140 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7411 |
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 3 pour, 115 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7410 |
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7407 |
l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 85 pour, 180 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7406 |
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 5 pour, 261 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7404 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 245 pour, 109 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7403 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 246 pour, 112 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7402 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 89 pour, 231 contre |
| 15/06/2026 L17 n° 7401 |
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 35 pour, 0 contre |
| 15/06/2026 L17 n° 7400 |
l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 34 pour, 0 contre |