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Amendements / Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Amendement n° 105 · Article unique

Gouvernement · déposé le 17/06/2026

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

17/06/2026Scrutin n° 7413 adopté107 pour, 32 contre, 4 abst.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Exposé sommaire

Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. 

Sous-amendements