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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7827 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
16
Abstention
8
Votants
51
43 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 122 · Article 1er A

De Lionel Duparay (DR) , déposé le 24/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« La rémunération des dirigeants et des salariés de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. »

Exposé sommaire

Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au  plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires.

Il propose :

* d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ;

* de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat de délégation dont ce n'est pas l'objet ;

* d'assurer l'information annuelle du ministre chargé des sports sur les rémunérations versées par les fédérations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1228 000
Ensemble pour la République contre912 401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 070
Socialistes et apparentés pour685 000
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants pour352 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit abstention100 010

Votants

pour (27)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Frédérique Meunier DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Benjamin Dirx EPR, Liliana Tanguy EPR*, Charles Fournier EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Pierre Henriet HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Bruno Clavet RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Belkhir Belhaddad SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC

contre (16)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Didier Padey Dem, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Jean Bodart LIOT

abstention (8)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Philippe Bonnecarrère NI

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR