| 01/02/2021 L15 n° 3344 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 149 contre |
| 20/01/2021 L15 n° 3320 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 113 pour, 43 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3308 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 418 pour, 62 contre |
| 11/12/2020 L15 n° 3302 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 41 pour, 8 contre |
| 10/12/2020 L15 n° 3301 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 69 contre |
| 08/12/2020 L15 n° 3296 |
l'article premier du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 105 pour, 12 contre |
| 08/12/2020 L15 n° 3295 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 334 pour, 158 contre |
| 07/12/2020 L15 n° 3294 |
l'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 07/12/2020 L15 n° 3293 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 07/12/2020 L15 n° 3292 |
l'amendement n° 1 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 55 contre |
| 01/12/2020 L15 n° 3278 |
l'amendement de rédaction globale n° 521 du Gouvernement à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 114 pour, 44 contre |
| 01/12/2020 L15 n° 3277 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 78 pour, 99 contre |
| 24/11/2020 L15 n° 3254 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 388 pour, 104 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3244 |
l'amendement n° 866 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 78 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3243 |
l'amendement n° 791 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 71 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3242 |
l'amendement n° 979 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3241 |
l'amendement n° 752 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 71 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3240 |
l'amendement n° 743 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 68 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3239 |
l'amendement n° 744 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 79 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3238 |
l'amendement n° 969 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3237 |
l'amendement n° 949 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 76 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3236 |
l'amendement n° 951 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 84 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3235 |
l'amendement n° 947 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 83 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3234 |
l'amendement n° 945 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 84 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3233 |
l'article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 83 pour, 0 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3232 |
l'article 29 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 73 pour, 5 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3231 |
l'article 28 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 84 pour, 7 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3230 |
l'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 82 pour, 5 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3229 |
l'article 26 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 73 pour, 12 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3228 |
l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 69 pour, 19 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3227 |
l'amendement de suppression n° 478 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3226 |
l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 98 pour, 5 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3225 |
l'amendement n° 927 de M. Boucard à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 82 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3224 |
l'amendement de suppression n° 477 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 105 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3223 |
l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 19 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3222 |
l'amendement n° 975 de Mme Forteza à l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 97 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3221 |
l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 121 pour, 15 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3219 |
l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 146 pour, 24 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3218 |
le sous-amendement n° 1433 de Mme Cariou à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 146 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3217 |
le sous-amendement n° 1408 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 147 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3216 |
le sous-amendement n° 1422 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 158 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3215 |
le sous-amendement n° 1417 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 156 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3214 |
le sous-amendement n° 1402 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 153 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3213 |
l'amendement de suppression n° 758 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 38 pour, 159 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3212 |
l'amendement n° 1204 de M. Molac à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 90 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3211 |
l'amendement de suppression n° 753 de M. Bernalicis à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 118 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3210 |
l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 99 pour, 13 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3209 |
l'amendement de suppression n° 751 de M. Bernalicis à l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 98 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3208 |
l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 105 pour, 10 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3207 |
l'amendement de suppression n° 750 de M. Bernalicis à l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 97 contre |