Amendement n° 1417 · Article 24
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° 1363
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2020 | Scrutin n° 3215 | rejeté | 16 pour, 156 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« de 15 000 euros d’amende » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’une personne provenant de l’enregistrement d’une caméra individuelle ou embarquée d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement n'est en aucun cas du repli sur l'article 24, pour lequel notre opposition reste entière malgré la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement qui est un écran de fumée.
Ce sous amendement vise à mettre en exergue une lacune de l'article 21 relatif aux caméras individuelles au titre duquel les policiers pourront avoir accès aux enregistrements de leurs propres caméras. Qu'est-il prévu dans le cas où ils diffuseraient des images issues de celles-ci sur les réseaux sociaux ?
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine