Scrutin n° 3292 du 07/12/2020

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« antidopage »,

insérer les mots :

« applicable à compter du 1^er janvier 2021 ».

Le présent amendement vise à mieux définir l’habilitation à légiférer demandée au Parlement en précisant que la mise en conformité du droit national avec les obligations du code mondial antidopage porte sur les stipulations qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le code mondial fait l’objet de révisions régulières depuis le premier dispositif adopté par la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport de Copenhague, en mars 2003. Les pouvoirs publics ont tiré les conséquences nécessaires de l’actualisation du code mondial antidopage en 2015 par plusieurs ordonnances dont les dernières en date sont l’ordonnance n° 2018‑603 du 11 juillet 2018 (relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage), et l’ordonnance n° 2018‑1178 du 19 décembre 2018 (relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage).

La rédaction du code mondial applicable au 1^er janvier 2021 découle des stipulations adoptées par la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport de Katowice (Pologne), le 7 novembre 2019. La présente demande d’habilitation doit donc avoir pour objet premier d’assurer la bonne introduction en droit national des nouvelles règles établies dans ce cadre.