Amendement n° 750 · Article 20 bis

Supprimer cet article. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui constitue une nouvelle atteinte à la vie privée.

En effet, cet article modifie le cadre juridique actuel de mise en œuvre des déports d’images vidéo depuis les immeubles collectifs à usage d’habitation à l’attention des forces de sécurité intérieure. Actuellement, il n’est possible de transférer ces images en cas de commission imminente d’une atteinte grave aux personnes ou aux biens, ce que l’article veut remplacer par « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieu » ce qui est beaucoup plus large et qui permet ainsi de surveiller les immeubles de manière plus intrusive ! 

Alors qu’il était prévu jusque présent que cette transmission s'effectue en temps réel et soit strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale, l’article supprime la stricte limitation au temps nécessaire pour le remplacer par « dès que les circonstances l’exigent » ce qui est aussi plus large.

Cette dispositions qui ne fera que favoriser une surveillance plus intrusive et fréquente. Nous nous y opposons.