| 03/07/2013 L14 n° 550 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la consommation (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
adopté 326 pour, 182 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 538 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier.
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 332 pour, 177 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 537 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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pour
|
pour NI |
adopté 366 pour, 174 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 536 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
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pour
voulait : abstention |
pour NI |
adopté 328 pour, 193 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 535 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
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pour
voulait : abstention |
pour NI |
adopté 326 pour, 193 contre |
| 05/06/2013 L14 n° 528 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (2e lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 304 pour, 203 contre |
| 28/05/2013 L14 n° 522 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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contre
|
contre NI |
adopté 289 pour, 248 contre |
| 16/05/2013 L14 n° 520 |
la motion de renvoi en commission présentée par M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
autre motion
dossier non relié
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abstention
|
abstention NI |
adopté 95 pour, 17 contre |
| 16/05/2013 L14 n° 519 |
la motion de rejet préalable présentée par M. Christian Jacob sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 25 pour, 99 contre |
| 23/04/2013 L14 n° 511 |
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 331 pour, 225 contre |
| 17/04/2013 L14 n° 502 |
la motion de renvoi en commission présentée par M. Christian Jacob au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture).
autre motion
dossier non relié
|
pour
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pour NI |
rejeté 86 pour, 215 contre |
| 17/04/2013 L14 n° 501 |
la motion de rejet préalable présentée par M. Christian Jacob au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 122 pour, 236 contre |
| 17/04/2013 L14 n° 500 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte CMP).
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contre
|
contre NI |
adopté 274 pour, 244 contre |
| 17/04/2013 L14 n° 499 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive).
|
contre
|
contre NI |
adopté 273 pour, 247 contre |
| 16/04/2013 L14 n° 498 |
la motion de rejet préalable présentée par M. Jacob au projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
motion de rejet
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 67 pour, 156 contre |
| 10/04/2013 L14 n° 482 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
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contre
|
contre NI |
adopté 272 pour, 230 contre |
| 09/04/2013 L14 n° 481 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 250 pour, 26 contre |
| 03/04/2013 L14 n° 312 |
l'amendement n° 396 de Mme Fraysse et les amendements identiques avant l'article premier du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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abstention
|
abstention NI |
rejeté 9 pour, 93 contre |
| 02/04/2013 L14 n° 310 |
la motion de renvoi en commission, opposée par M. Jacob, au projet de loi de sécurisation de l'emploi.
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 83 pour, 139 contre |
| 02/04/2013 L14 n° 308 |
le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique).
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contre
|
contre NI |
adopté 272 pour, 238 contre |
| 02/04/2013 L14 n° 307 |
le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral.
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contre
|
contre NI |
adopté 271 pour, 236 contre |
| 20/03/2013 L14 n° 292 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée.
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pour
|
pour NI |
rejeté 228 pour, 0 contre |
| 19/03/2013 L14 n° 291 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
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contre
|
contre NI |
adopté 320 pour, 227 contre |
| 26/02/2013 L14 n° 281 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.
ensemble
dossier non relié
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pour
|
pour NI |
adopté 461 pour, 0 contre |
| 26/02/2013 L14 n° 280 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
|
contre
|
contre NI |
adopté 273 pour, 235 contre |
| 26/02/2013 L14 n° 279 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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contre
|
contre NI |
adopté 272 pour, 241 contre |
| 21/02/2013 L14 n° 269 |
la motion de rejet préalable opposée par M. Bruno Le Roux à la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. (1er vote)
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre NI |
rejeté 57 pour, 57 contre |
| 20/02/2013 L14 n° 266 |
l'amendement n° 496 de M. Dolez à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 24 pour, 104 contre |
| 20/02/2013 L14 n° 265 |
l'amendement n° 32 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 28 pour, 103 contre |
| 20/02/2013 L14 n° 264 |
l'amendement n° 847 de M. Sauvadet à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 36 pour, 98 contre |
| 19/02/2013 L14 n° 263 |
l'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
adopté 269 pour, 2 contre |
| 19/02/2013 L14 n° 261 |
l'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
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abstention
|
abstention NI |
adopté 315 pour, 161 contre |
| 12/02/2013 L14 n° 260 |
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.
|
contre
|
contre NI |
adopté 229 pour, 139 contre |
| 12/02/2013 L14 n° 259 |
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
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contre
|
contre NI |
adopté 329 pour, 229 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 202 |
l'amendement n° 1868 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 80 pour, 151 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 201 |
l'amendement n° 1866 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 81 pour, 153 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 200 |
l'amendement n° 1864 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 82 pour, 150 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 199 |
l'amendement n° 1859 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 70 pour, 139 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 198 |
l'amendement n° 1858 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 67 pour, 130 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 197 |
l'amendement n° 1846 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 70 pour, 135 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 196 |
l'amendement n° 2158 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 81 pour, 148 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 195 |
l'amendement n° 1842 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 85 pour, 144 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 194 |
l'amendement n° 2155 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 86 pour, 146 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 193 |
l'amendement n° 1838 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 84 pour, 150 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 191 |
l'amendement n° 1831 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 77 pour, 124 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 184 |
l'amendement n° 1804 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 127 pour, 210 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 183 |
l'amendement n° 2145 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 126 pour, 214 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 182 |
l'amendement n° 2140 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 120 pour, 206 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 181 |
l'amendement n° 1797 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 91 pour, 189 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 180 |
l'amendement n° 1795 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 88 pour, 170 contre |