| 05/11/2012 L14 n° 54 |
l'amendement n° 229 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : majoration d'un point de la rente mutualiste ).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 29 pour, 66 contre |
| 05/11/2012 L14 n° 53 |
l'amendement n° 226 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 29 pour, 65 contre |
| 05/11/2012 L14 n° 52 |
l'amendement n° 140 de M. Laffineur à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 28 pour, 59 contre |
| 05/11/2012 L14 n° 51 |
l'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 05/11/2012 L14 n° 50 |
l'amendement n° 138 de M. Jacob à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'indice de la retraite du combattant).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 30/10/2012 L14 n° 49 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 318 pour, 228 contre |
| 26/10/2012 L14 n° 48 |
l'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 6 pour, 95 contre |
| 25/10/2012 L14 n° 47 |
l'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 98 pour, 2 contre |
| 25/10/2012 L14 n° 46 |
les amendement de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (droits d'accise sur la bière).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 49 pour, 90 contre |
| 25/10/2012 L14 n° 45 |
l'amendement n° 628 de M. Morin après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 13 pour, 75 contre |
| 25/10/2012 L14 n° 44 |
l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus).
article
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 90 pour, 24 contre |
| 25/10/2012 L14 n° 43 |
l'amendement n° 308 de M. Tian de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 28 pour, 93 contre |
| 24/10/2012 L14 n° 42 |
l'amendement n° 301 après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 40 pour, 78 contre |
| 23/10/2012 L14 n° 41 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 319 pour, 223 contre |
| 23/10/2012 L14 n° 40 |
le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 314 pour, 235 contre |
| 18/10/2012 L14 n° 39 |
l'amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 (fiscalité des oeuvres d'art).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 24 pour, 56 contre |
| 18/10/2012 L14 n° 38 |
l'amendement n° 169 de M. Lamour et suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (rétablissement de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 42 pour, 89 contre |
| 18/10/2012 L14 n° 37 |
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).
article
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 98 pour, 38 contre |
| 18/10/2012 L14 n° 36 |
les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 44 pour, 102 contre |
| 11/10/2012 L14 n° 35 |
l'amendement n° 3 de M. Sirugue à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 99 pour, 51 contre |
| 11/10/2012 L14 n° 34 |
l'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 107 pour, 57 contre |
| 11/10/2012 L14 n° 33 |
l'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 97 pour, 48 contre |
| 10/10/2012 L14 n° 32 |
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 490 pour, 34 contre |
| 09/10/2012 L14 n° 31 |
l'ensemble du projet de loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire).
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 363 pour, 135 contre |
| 09/10/2012 L14 n° 30 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture).
|
non-votant
PSE
voulait : pour |
pour SRC |
adopté 477 pour, 70 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 29 |
l'amendement n° 26 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 8 pour, 46 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 28 |
l'amendement n° 2 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 6 pour, 46 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 27 |
l'amendement n° 25 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 8 pour, 48 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 26 |
l'amendement n° 24 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 8 pour, 48 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 25 |
l'amendement n° 23 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 8 pour, 48 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 24 |
l'amendement n° 3 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 8 pour, 48 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 23 |
l'amendement n° 290 de M. Marc Le Fur à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 14 pour, 36 contre |
| 04/10/2012 L14 n° 22 |
l'amendement n° 52 rectifié de M. Daniel Fasquelle à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 14 pour, 42 contre |
| 01/10/2012 L14 n° 21 |
les amendements n° 465 du Gouvernement et n° 79 de M.Tardy à l'article 1 de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (suppression de la majoration des volumes de base en fonction de l'âge) .
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 14 pour, 41 contre |
| 26/09/2012 L14 n° 20 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1ère lecture).
ensemble
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 156 pour, 36 contre |
| 26/09/2012 L14 n° 19 |
l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 34 pour, 153 contre |
| 25/09/2012 L14 n° 18 |
l'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 106 pour, 37 contre |
| 12/09/2012 L14 n° 17 |
l'amendement n° 352 de M. Rogemont à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (recrutement d'emplois d'avenir professeur par les établissements d'enseignement privé).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 101 pour, 2 contre |
| 12/09/2012 L14 n° 16 |
l'amendement n° 85 de M. Poisson à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (participation des établissements d'enseignement privé au recrutement de jeunes enseignants).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 19 pour, 114 contre |
| 24/07/2012 L14 n° 15 |
les amendements 22 et 27 de MM. Goujon et Bourdouleix à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel.
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 41 pour, 129 contre |
| 24/07/2012 L14 n° 14 |
l'amendement n° 37 de M. Poisson à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel.
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 38 pour, 127 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 13 |
l'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 5 pour, 107 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 12 |
l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger).
article
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 91 pour, 23 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 11 |
l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).
article
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 99 pour, 40 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 10 |
l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (épargne salariale).
article
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 106 pour, 52 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 9 |
l'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 24 pour, 108 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 8 |
le sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat).
sous-amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 29 pour, 119 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 7 |
sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).
article
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
pour SRC |
adopté 44 pour, 17 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 6 |
L'amendement n° 467 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PAN
|
contre SRC |
rejeté 24 pour, 90 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 5 |
l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
article
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 89 pour, 64 contre |