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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 7 du 19/07/2012

Sur sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
17
Abstention
3
Votants
64
61 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen pour29541 0024
Union pour un Mouvement Populaire contre1960 1601
Union des démocrates et indépendants pour290 000
Écologiste pour181 101
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour160 001
Gauche démocrate et républicaine pour152 000
Non inscrit abstention80 030

Votants

contre (1)

Isabelle Attard Écolo

abstention (3)

Jacques Bompard NI, Gilbert Collard NI, Marion Maréchal-Le Pen NI

non-votant (27)

Sylvia Pinel RRDP, Kader Arif SRC, Jean-Marc Ayrault SRC, Claude Bartolone SRC, Delphine Batho SRC, Jérôme Cahuzac SRC, Marie-Arlette Carlotti SRC, Bernard Cazeneuve SRC, Frédéric Cuvillier SRC, Michèle Delaunay SRC, Laurent Fabius SRC, Aurélie Filippetti SRC, Geneviève Fioraso SRC, Valérie Fourneyron SRC, Guillaume Garot SRC, Benoît Hamon SRC, François Lamy SRC, Stéphane Le Foll SRC, Marylise Lebranchu SRC, Victorin Lurel SRC, Pierre Moscovici SRC, George Pau-Langevin SRC, Marisol Touraine SRC, Manuel Valls SRC, Alain Vidalies SRC, Marc Le Fur UMP, Cécile Duflot Écolo

mise au point seule (2)

Françoise Imbert, Audrey Linkenheld

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).