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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 19 du 26/09/2012

Sur l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
153
Abstention
5
Votants
192
187 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2970 14442
Union pour un Mouvement Populaire pour19528 000
Union des démocrates et indépendants pour303 000
Écologiste contre170 700
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour161 000
Gauche démocrate et républicaine contre150 200
Non inscrit pour72 010

Votants

pour (2)

Gilbert Collard NI, Marion Maréchal-Le Pen NI

abstention (5)

Jacques Bompard NI, Jean-Pierre Blazy SRC, Pascale Boistard SRC, Françoise Dubois SRC, Jean-Louis Dumont SRC

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Laurence Dumont SRC

mise au point seule (1)

Sonia Lagarde

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).