Dossiers / 14e législature
Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 197
- 19/09/2012 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 197
- 19/09/2012 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 11/09/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 26/09/2012 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 26/09/2012 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 205
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 03/10/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 03/10/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 09/10/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 09/10/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 30 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 09/10/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 21
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 09/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 20/06/2012 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 09/10/2012 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 22
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/10/2012 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/10/2012 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/10/2012 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 22/10/2012 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 19/09/2012 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Texte Déposé · n° 197 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 19/09/2012 | projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Texte Déposé · n° 197 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/09/2012 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n°197) Commission · n° 205 |
Rapport | |
| 09/10/2012 | projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Texte Déposé · n° 21 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 09/10/2012 | rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n°21) Commission · n° 22 |
Rapport |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 09/10/2012 n° 30 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture). ensemble | adopté | 477 | 70 |