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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 18 du 25/09/2012

Sur l'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
106
Contre
37
Abstention
3
Votants
146
143 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen pour29792 011
Union pour un Mouvement Populaire contre1950 3020
Union des démocrates et indépendants contre300 500
Écologiste pour1711 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour161 000
Gauche démocrate et républicaine pour152 000
Non inscrit contre70 200

Votants

contre (2)

Véronique Besse NI, Yannick Moreau NI

abstention (3)

Viviane Le Dissez SRC, Pierre Morel-À-L'Huissier UMP, Jean-Luc Moudenc UMP

non-votant (1)

Claude Bartolone SRC