| 19/07/2016 L14 n° 1326 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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abstention
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pour SER · désaccord |
adopté 489 pour, 26 contre |
| 12/07/2016 L14 n° 1313 |
l'amendement n° 174 de Mme Khirouni à l'article 18 quater du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (nouvelle lecture).
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pour
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contre SER · désaccord |
rejeté 4 pour, 29 contre |
| 28/06/2016 L14 n° 1299 |
l'amendement n° 864 de M. Hammadi à l'article 12 ter du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
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contre
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pour SER · désaccord |
adopté 41 pour, 21 contre |
| 08/03/2016 L14 n° 1245 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 474 pour, 32 contre |
| 16/02/2016 L14 n° 1238 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
ensemble
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 212 pour, 31 contre |
| 10/02/2016 L14 n° 1237 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 317 pour, 199 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1233 |
l'amendement n° 234 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1232 |
l'amendement n° 168 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1231 |
l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 162 pour, 148 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1230 |
le sous-amendement n° 271 de Mme Duflot et les sous-amendements identiques à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 59 pour, 185 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1229 |
le sous-amendement n° 250 de M. Goldberg et les sous-amendements identiques n° 251 de M. Baupin, 257 de M. Laurent et 279 de Mme Batho à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 77 pour, 174 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1228 |
l'amendement n° 50 de M. Schwartzenberg à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 64 pour, 180 contre |
| 21/10/2015 L14 n° 1181 |
l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 38 pour, 12 contre |
| 21/10/2015 L14 n° 1180 |
l'amendement n° 938 de M. Germain à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 15 pour, 46 contre |
| 05/05/2015 L14 n° 1109 |
l'ensemble du projet de loi relatif au renseignement (première lecture)
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 438 pour, 86 contre |
| 18/02/2015 L14 n° 1039 |
l'amendement n°698 de M. Rousset à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 16 pour, 25 contre |
| 18/02/2015 L14 n° 1036 |
l'amendement n° 692 (rect.) de M. Rousset à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
adopté 32 pour, 26 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1032 |
l'amendement n° 2167 de Mme Fraysse et les amendements identiques suivants tendant à supprimer l'article 85 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 11 pour, 32 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1031 |
l'amendement n° 2166 de Mme Fraysse tendant à supprimer les alinéas 86 à 89 de l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 8 pour, 30 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1030 |
l'amendement n° 3290 du Gouvernement à l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 30 pour, 8 contre |
| 23/10/2014 L14 n° 935 |
l'amendement n° 70 de M. Sebaoun et l'amendement 792 de Mme Tallard après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 16 pour, 36 contre |
| 23/10/2014 L14 n° 934 |
l'amendement n° 793 (rect) de Mme Carrey-Conte après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 22/10/2014 L14 n° 932 |
l'amendement n° 789 de M. Germain après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 21 pour, 66 contre |
| 21/10/2014 L14 n° 930 |
le projet de loi de finances pour 2015 (première partie)
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 266 pour, 245 contre |
| 23/07/2014 L14 n° 898 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 261 pour, 205 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 884 |
le sous-amendement n° 509 de M. de Rugy à l'amendement n° 490 de M. Le Roux à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 25 pour, 53 contre |
| 17/07/2014 L14 n° 882 |
le sous-amendement n° 507 de M. Le Fur à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 27 pour, 47 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 868 |
l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 272 pour, 234 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 860 |
l'amendement n° 182 de Mme Fraysse et les amendements identiques de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 31 pour, 61 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 859 |
les amendements identiques n° 167 de M. Roumegas et n° 184 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 47 pour, 66 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 857 |
l'amendement n° 186 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 27 pour, 67 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 856 |
l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 80 pour, 24 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 852 |
l'amendement n° 108 de M. Sebaoun à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 36 pour, 63 contre |
| 24/06/2014 L14 n° 844 |
l'amendement n° 147 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 48 pour, 77 contre |
| 24/06/2014 L14 n° 843 |
l'amendement n° 267 de M. Germain après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 51 pour, 77 contre |
| 29/04/2014 L14 n° 786 |
la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 265 pour, 232 contre |
| 04/12/2013 L14 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 268 pour, 138 contre |
| 06/04/2013 L14 n° 411 |
l'article 7 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
article
dossier non relié
|
contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 34 pour, 9 contre |
| 04/04/2013 L14 n° 357 |
l'amendement n° 5068 rectifié de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 12 pour, 40 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 8 |
le sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat).
sous-amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 29 pour, 119 contre |