Amendement n° 793 (Rect) · Article 12
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Scrutins sur cet amendement
| 23/10/2014 | Scrutin n° 934 | rejeté | 20 pour, 35 contre, 0 abst. |
Dispositif
L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu’existante avant la loi n° 2014‑892 du
8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, pour une recette de 3,25 milliards d’euros.
Le législateur souhaite que ces recettes supplémentaires financent, à hauteur de 700 millions d’euros, la branche famille du budget de la sécurité sociale afin d’annuler les mesures d’économies demandées aux familles.
Les 2.55 milliards d’euros disponibles serviraient à financer le rééchelonnement de la contribution sociale généralisée pour les bas revenus et la création de 150 000 emplois aidés pour les chômeurs de longue durée.
Cosignataires (34)
Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Paola Zanetti