Scrutin n° 934 du 23/10/2014
Sur l'amendement n° 793 (rect) de Mme Carrey-Conte après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 793 (Rect) · Article 12
De Fanélie Carrey-Conte (SRC) , déposé le 17/10/2014. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Dispositif
L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu’existante avant la loi n° 2014‑892 du
8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, pour une recette de 3,25 milliards d’euros.
Le législateur souhaite que ces recettes supplémentaires financent, à hauteur de 700 millions d’euros, la branche famille du budget de la sécurité sociale afin d’annuler les mesures d’économies demandées aux familles.
Les 2.55 milliards d’euros disponibles serviraient à financer le rééchelonnement de la contribution sociale généralisée pour les bas revenus et la création de 150 000 emplois aidés pour les chômeurs de longue durée.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 289 | 12 | 27 | 0 | 2 |
| Union pour un Mouvement Populaire | contre | 197 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (20)
Jacqueline Fraysse GDR, Stéphane Claireaux RRDP, Dominique Orliac RRDP, Pouria Amirshahi SRC, Laurent Baumel SRC, Philippe Baumel SRC, Fanélie Carrey-Conte SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Chaynesse Khirouni SRC, Philippe Noguès SRC, Christian Paul SRC, Patrice Prat SRC, Denys Robiliard SRC, Gérard Sebaoun SRC, Suzanne Tallard SRC, Arnaud Richard UDI, Francis Vercamer UDI, Christophe Cavard Écolo, Véronique Massonneau Écolo, Jean-Louis Roumégas Écolo
contre (35)
Joël Aviragnet SRC, Guillaume Bachelay SRC, Gérard Bapt SRC, Gisèle Biémouret SRC, Jean-Luc Bleunven SRC, Christophe Borgel SRC, Brigitte Bourguignon SRC, Sylviane Bulteau SRC, Marie-Arlette Carlotti SRC, Martine Carrillon-Couvreur SRC, Marie-Françoise Clergeau SRC, Michèle Delaunay SRC, Guillaume Garot SRC, Marc Goua SRC, Joëlle Huillier SRC, Monique Iborra SRC, Michel Issindou SRC, Bernadette Laclais SRC, Annie Le Houerou SRC, Catherine Lemorton SRC, François Loncle SRC, Martine Martinel SRC, Monique Orphé SRC, Hervé Pellois SRC, Martine Pinville SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Olivier Véran SRC, Élie Aboud UMP, Bernard Accoyer UMP, Jean-Pierre Barbier UMP, Claude Greff UMP, Arlette Grosskost UMP, Denis Jacquat UMP, Philippe Armand Martin UMP, Pierre Morange UMP
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Sandrine Mazetier SRC
mise au point seule (2)
Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jean-Pierre Door : voulait voter contre
- Bérengère Poletti : voulait voter contre