Scrutin n° 935 du 23/10/2014

Le III de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° À la fin du B, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Dans le cadre d’une situation économique exceptionnellement dégradée et d’un dynamisme des recettes fiscales nettement plus faible que prévu, cet amendement vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) adopté dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et fixé à 3,25 M€.

Rappelons que la C3S a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % (0,13 % pour la C3S + 0,03 % de contribution additionnelle) calculé sur le chiffre d’affaires des entreprises. Son produit en 2013 s’est élevé à 5,6 Md€. La C3S finance notamment pour partie le régime social des indépendants et la contribution additionnelle le fonds de solidarité vieillesse. Il est prévu à terme une intégration financière du RSI au régime général.

Le coût de l’abattement de C3S est estimé à 1 milliard d’euros pour 2015.

L’amendement ne modifie pas l’objectif de suppression de la C3S.