| 04/02/2016 L14 n° 1216 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (première lecture)
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 53 pour, 37 contre |
| 26/01/2016 L14 n° 1212 |
l'ensemble du projet de loi pour une République numérique (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 356 pour, 1 contre |
| 08/12/2015 L14 n° 1202 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 296 pour, 246 contre |
| 01/12/2015 L14 n° 1200 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 296 pour, 243 contre |
| 25/11/2015 L14 n° 1195 |
l'autorisation de la prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution.
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 515 pour, 4 contre |
| 19/11/2015 L14 n° 1191 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 551 pour, 6 contre |
| 19/11/2015 L14 n° 1190 |
l'amendement n° 46 de M. Estrosi à l'article 4 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 128 pour, 198 contre |
| 17/11/2015 L14 n° 1189 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 290 pour, 244 contre |
| 12/11/2015 L14 n° 1187 |
l'amendement n° 1167 du gouvernement avant l'article 34 du projet de loi de finances pour 2016.
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 53 pour, 1 contre |
| 27/10/2015 L14 n° 1185 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 286 pour, 245 contre |
| 20/10/2015 L14 n° 1177 |
le projet de loi de finances pour 2016 (première partie).
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pour
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pour SRC |
adopté 277 pour, 247 contre |
| 14/10/2015 L14 n° 1168 |
l'amendement n° 776 de M. Laurent Baumel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 19 pour, 27 contre |
| 06/10/2015 L14 n° 1167 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 297 pour, 195 contre |
| 15/07/2015 L14 n° 1155 |
la déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 412 pour, 69 contre |
| 23/06/2015 L14 n° 1134 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 33 pour, 4 contre |
| 11/06/2015 L14 n° 1132 |
la proposition de résolution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand.
autre
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 25 pour, 39 contre |
| 09/06/2015 L14 n° 1130 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 291 pour, 195 contre |
| 02/06/2015 L14 n° 1127 |
l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 301 pour, 238 contre |
| 26/05/2015 L14 n° 1120 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 308 pour, 217 contre |
| 20/05/2015 L14 n° 1117 |
amendement n° 328 de M. Siré et identiques à l'article 3 C du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 10 pour, 26 contre |
| 05/05/2015 L14 n° 1109 |
l'ensemble du projet de loi relatif au renseignement (première lecture)
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pour
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pour SRC |
adopté 438 pour, 86 contre |
| 14/04/2015 L14 n° 1106 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture)
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pour
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pour SRC |
adopté 311 pour, 241 contre |
| 31/03/2015 L14 n° 1090 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 55 pour, 70 contre |
| 24/03/2015 L14 n° 1084 |
la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 351 pour, 185 contre |
| 24/03/2015 L14 n° 1083 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 325 pour, 189 contre |
| 17/03/2015 L14 n° 1070 |
l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 436 pour, 34 contre |
| 10/03/2015 L14 n° 1062 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 306 pour, 238 contre |
| 03/03/2015 L14 n° 1049 |
l'amendement n° 1878 (rect) de M. Giacobbi à l'article 18 A du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 48 pour, 27 contre |
| 03/03/2015 L14 n° 1048 |
l'amendement n° 982 (rect.) de Charroux après l'article 17 septies du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 4 pour, 35 contre |
| 19/02/2015 L14 n° 1043 |
l'amendement n° 171 de Mme Nachury à l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélerée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 28 pour, 35 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1033 |
l'amendement n° 2183 de Mme Fraysse et les amendements identiques tendant à supprimer l'article 101 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 10 pour, 24 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1032 |
l'amendement n° 2167 de Mme Fraysse et les amendements identiques suivants tendant à supprimer l'article 85 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 11 pour, 32 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1031 |
l'amendement n° 2166 de Mme Fraysse tendant à supprimer les alinéas 86 à 89 de l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 8 pour, 30 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1030 |
l'amendement n° 3290 du Gouvernement à l'article 83 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 30 pour, 8 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1029 |
l'amendement de suppression n° 1037 de Mme Fraysse et l'amendement identique suivant à l'article 81 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1028 |
l'amendement n° 102 de suppression de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 80 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 21 pour, 34 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1027 |
l'amendement n° 1035 de Mme Fraysse à l'article 77 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 13 pour, 27 contre |
| 14/02/2015 L14 n° 1026 |
l'amendement n° 1666 de M. Fromantin à l'article 76 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 7 pour, 32 contre |
| 13/02/2015 L14 n° 1025 |
les amendements de suppression n° 96 de M. Le Fur, n° 1033 de Mme Fraysse et n° 1320 de M. Roumegas à l'article 74 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 12/02/2015 L14 n° 1022 |
l'amendement n°1163 de M. Estrosi à l'article 49 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 10 pour, 28 contre |
| 12/02/2015 L14 n° 1021 |
l'amendement n°320 de Mme Zimmermann et les amendements identiques à l'article 49 du projet de loi pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 18 pour, 31 contre |
| 09/02/2015 L14 n° 1020 |
l'amendement n°1030 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 48 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
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contre
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 32 contre |
| 09/02/2015 L14 n° 1019 |
l'amendement n°2474 de M. Chassaigne et les amendements identiques à l'article 47 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
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contre
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contre SRC |
rejeté 12 pour, 53 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1018 |
l'amendement n° 2788 de Mme Berger à l'article 34 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 7 pour, 30 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1017 |
l'amendement n° 2468 de M. Chassaigne à l'article 28 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 9 pour, 26 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1016 |
l'amendement n° 1265 de M. Baupin après l'article 27 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 3 pour, 32 contre |
| 06/02/2015 L14 n° 1015 |
l'amendement n° 2334 de M. Vercamer après l'article 25 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 34 pour, 2 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1013 |
l'amendement n° 2802 Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 29 pour, 12 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1012 |
le sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 30 pour, 12 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1011 |
l'amendement n° 271 de suppression de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 34 contre |