Scrutin n° 1168 du 14/10/2015

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls »sont supprimés ;

3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

A la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée.

Représentant un avantage fiscal d’un maximum de 897 euros avant 2009, son plafond a été abaissé à 855 euros au titre de l’imposition des revenus de 2009, à 570 euros au titre de l’imposition des revenus de 2010 et à 285 euros au titre de l’imposition des revenus de 2011.

De nouveau plafonnée pour les revenus de 2012, cet avantage fiscal a été supprimé au titre des revenus de 2013.

Un avantage fiscal a été maintenu pour les veuves ayant élevé pendant au moins cinq années un enfant mineur dans le foyer fiscal.

Les charges résultant de cette situation de veuvage peuvent pourtant être conséquentes même si l’enfant devient en moins de cinq années fiscalement indépendant.

Au moment où le gouvernement décide de baisser de deux milliards d’euros la fiscalité des ménages pour continuer de compenser la hausse des prélèvements subis par les ménages depuis plusieurs années, il semble d’autant plus important de rétablir la demi-part supplémentaire accordée aux veufs, que ces derniers subissent, particulièrement cette année, les conséquences de sa suppression, notamment à travers la réévaluation des revenus fiscaux de référence qui conduit à des impositions locales nouvelles.