Amendement n° 1163 · Article 49
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Scrutins sur cet amendement
| 12/02/2015 | Scrutin n° 1022 | rejeté | 10 pour, 28 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« majorité »
le mot :
« minorité ».
Exposé sommaire
Le territoire azuréen est péninsulaire et souffre d’une desserte ferroviaire médiocre, les actionnaires publics doivent garder le contrôle de la plateforme aéroportuaire, pour continuer à garantir les missions de service public.
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que les actionnaires privés restent minoritaires au capital.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Laurent Furst, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Rudy Salles, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier