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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 1020 du 09/02/2015

Sur l'amendement n°1030 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 48 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
32
Abstention
3
Votants
59
56 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1030 · Article 48

Depute , déposé le 22/01/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) est aujourd’hui détenu à 100 % par l’État.

Selon l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, l’État ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n’exclut pas la participation au capital d’autres acteurs publics tels que la BPI.

L’article L. 5124‑14 du code de la santé publique permet donc de satisfaire le souhait du gouvernement que la BPI entre au capital du LFB.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l’article 48.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2888 3022
Union pour un Mouvement Populaire pour1987 000
Union des démocrates et indépendants pour303 100
Radical, républicain, démocrate et progressiste contre180 100
Écologiste pour184 010
Gauche démocrate et républicaine pour152 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (24)

Marc Dolez GDR, Jacqueline Fraysse GDR, Pouria Amirshahi SRC, Karine Berger SRC, Fanélie Carrey-Conte SRC, Nathalie Chabanne SRC, Pascal Cherki SRC, Chantal Guittet SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Christian Paul SRC, Rudy Salles UDI, Francis Vercamer UDI, Philippe Vigier UDI, Nicolas Dhuicq UMP, Christian Estrosi UMP, Jean-François Lamour UMP, Pierre Lellouche UMP, Véronique Louwagie UMP, Jean-Frédéric Poisson UMP, Marie-Jo Zimmermann UMP, Isabelle Attard Écolo, Denis Baupin Écolo, Michèle Bonneton Écolo, Eva Sas Écolo

contre (32)

Alain Tourret RRDP, Patricia Adam SRC, Guillaume Bachelay SRC, Yves Blein SRC, Christophe Borgel SRC, Brigitte Bourguignon SRC, Jean-Jacques Bridey SRC, François Brottes SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Jean-Paul Chanteguet SRC, Jean-Michel Clément SRC, Yves Daniel SRC, Sophie Dessus SRC, William Dumas SRC, Jean-Louis Dumont SRC, Corinne Erhel SRC, Richard Ferrand SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, Jean Grellier SRC, Bernadette Laclais SRC, Jean Launay SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Bruno Le Roux SRC, Dominique Lefebvre SRC, Martine Pinville SRC, Régine Povéda SRC, Gwendal Rouillard SRC, Gilles Savary SRC, Stéphane Travert SRC, Clotilde Valter SRC, Jean-Michel Villaumé SRC, Jean-Christophe Fromantin UDI

abstention (3)

Jean-Louis Bricout SRC, Gwenegan Bui SRC, Éric Alauzet Écolo

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Sandrine Mazetier SRC