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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Introduction dans la formation des futurs conducteurs l'apprentissage des gestes de premiers secours
L14
Proposition de loi ordinaire 09/12/2014 1 0
Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation
L14
Proposition de loi ordinaire 09/12/2014 1 0
Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude
L14
Proposition de loi ordinaire 09/12/2014 1 0
Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours
L14
Proposition de loi ordinaire 09/12/2014 1 0
Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
L14
Commission d'enquête 21/06/2014
→ 09/12/2014
1 0
Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges
L14
Proposition de loi ordinaire 09/12/2014 1 0
Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/10/2014
→ 04/12/2014
4 0
Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
L14
Proposition de loi ordinaire 14/10/2014
→ 04/12/2014
2 0
Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
L14
Proposition de loi ordinaire 24/04/2013
→ 04/12/2014
2 0
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation
L14
Résolution 25/11/2014
→ 03/12/2014
3 0
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes
L14
Résolution 03/10/2014
→ 03/12/2014
3 0
Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine
L14
Résolution Article 34-1 20/11/2014
→ 02/12/2014
1 1
Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
L14
Proposition de loi ordinaire 13/02/2014
→ 02/12/2014
6 2
Information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole
L14
Résolution Article 34-1 01/12/2014 1 0
Adaptation des normes de protection du loup
L14
Résolution Article 34-1 01/12/2014 1 0
Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire
L14
Proposition de loi ordinaire 05/12/2013
→ 27/11/2014
2 0
Principe d'innovation
L14
Rapport d'information sans mission 27/11/2014 1 0
Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 26/06/2013
→ 27/11/2014
2 1
Outre-mer : extension de dispositions en matière bancaire et financière dans les COM et en Nouvelle-Calédonie
L14
Projet de loi ordinaire 26/11/2014 1 0
Mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au logement social
L14
Rapport d'information sans mission 26/11/2014 1 0
Réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples
L14
Proposition de loi ordinaire 26/11/2014 1 0
Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes
L14
Proposition de loi ordinaire 26/11/2014 1 0
Accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux
L14
Proposition de loi ordinaire 26/11/2014 1 0
Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
L14
Proposition de loi ordinaire 26/11/2014 1 0
Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe
L14
Résolution Article 34-1 14/11/2014
→ 26/11/2014
1 0
Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs
L14
Proposition de loi ordinaire 26/11/2014 1 0
Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, aide juridictionnelle provisoire, présomption d'innocence et droit d'assister à son procès
L14
Résolution 08/10/2014
→ 26/11/2014
1 0
Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine
L14
Projet de ratification des traités et conventions 08/10/2014
→ 26/11/2014
5 0
Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
L14
Projet de ratification des traités et conventions 26/02/2014
→ 26/11/2014
5 0
Logement et urbanisme : logement social (2)
L14 · DOM-TOM
Projet de loi ordinaire 13/11/2012
→ 26/11/2014
5 1
Négociations internationales relatives au climat
L14
Rapport d'information sans mission 25/11/2014 1 0
Encellulement individuel
L14
Rapport d'information sans mission 24/11/2014 1 0
Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada
L14
Résolution 07/10/2014
→ 23/11/2014
1 0
Outre-mer : modification des livres Ier, III et VII du code du travail
L14
Projet de loi ordinaire 20/11/2014 1 0
Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
L14
Projet de loi ordinaire 20/11/2014 1 0
Evaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites
L14
Rapport d'information sans mission 20/11/2014 1 0
Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
L14
Commission d'enquête 29/05/2014
→ 20/11/2014
1 0
Réforme de l'asile
L14
Rapport d'information sans mission 19/11/2014 1 0
Libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Moyens donnés aux autorités françaises pour poursuivre les activités de certaines personnes allant combattre à l'étranger
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et en réduisant son coût
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption
L14
Proposition de loi ordinaire 19/11/2014 1 0
Environnement : prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote
L14
Proposition de loi ordinaire 16/09/2014
→ 19/11/2014
3 0
Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires
L14
Proposition de loi ordinaire 21/05/2014
→ 19/11/2014
3 0