Dossiers / 14e législature
Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 996
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/11/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/11/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/12/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/11/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2403
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 04/12/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 04/12/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/04/2013 | proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police Texte Déposé · n° 996 |
Proposition de loi | |
| 26/11/2014 | rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (996) Commission · n° 2403 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 4 | 15 | 3 | 0 | 3 | 25 |
| UDI | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 1 | 5 |
| Écolo | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 |
| SRC | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.