Dossiers / 14e législature
Outre-mer : extension de dispositions en matière bancaire et financière dans les COM et en Nouvelle-Calédonie
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/11/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 132
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 26/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/11/2014 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Texte Déposé · n° 132 |
Projet de loi |
Scrutins
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