Dossiers / 14e législature
Mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au logement social
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 26/11/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 2406
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/11/2014 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Commission · n° 2406 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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