Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/02/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 403
- 26/02/2014 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 403
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 26/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 07/05/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 17/06/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 629
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 25/06/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2057
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 25/06/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 09/07/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 09/07/2014 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 15/10/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2300
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 20/11/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 20/11/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 26/11/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/02/2014 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique Texte Déposé · n° 403 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/02/2014 | projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique Texte Déposé · n° 403 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 17/06/2014 | rapport sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°403) Commission · n° 629 |
Rapport | |
| 25/06/2014 | projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique Texte Déposé · n° 2057 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 15/10/2014 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°2057) Commission · n° 2300 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.