Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 4
- 08/10/2014 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 4
- 08/10/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 08/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 15/10/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 29/10/2014 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 57
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/11/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/11/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/11/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2344
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 06/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 12/11/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 12/11/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2355
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 20/11/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 20/11/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 26/11/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/10/2014 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 4 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 08/10/2014 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 4 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 29/10/2014 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°4) Commission · n° 57 |
Rapport | |
| 06/11/2014 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 2344 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 12/11/2014 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2344) Commission · n° 2355 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.