Dossiers / 14e législature
Outre-mer : modification des livres Ier, III et VII du code du travail
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/11/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 115
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 20/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/11/2014 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte Texte Déposé · n° 115 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.