Dossiers / 14^e législature

Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/11/2014

→ 19/11/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/11/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2367
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
19/11/2014	proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport Texte Déposé · n° 2367	Proposition de loi

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